Conditions Générales - Site Milatina.fr

L'objet des prestations de l'entreprise française Milatina.fr est de mettre en relation des personnes en vue d'une union matrimoniale mixte. Il existe un site Milatina.co qui est la version espagnole du site français. La duplication entre les deux sites est à l’identique.

Prestations Gratuites

• Inscription.

Prestations Payantes

Pack Découverte Romantique : Vous nous confiez la recherche du meilleur profil qui pourrait vous convenir après avoir défini ensemble les critères de qualité que vous recherchez chez votre future épouse. Que ce soit au niveau de nos candidates ou si celles-ci ne correspondent pas à vos aspirations, nos correspondants en Colombie, managés par Sandra, enrichiront le choix proposé. Notre organisation permet de rechercher les candidates au départ grâce à nos correspondants colombiens.

• L’abonnement est mensuel avec tacite reconduction. Il est possible de l’arrêter à tout moment avec 1 mois de préavis. Il prendra automatiquement fin dans le cas où vous avez trouvé la personne qui vous correspond et que celle-ci accepte ce choix d’un commun accord.
• Milatina a un engagement de moyens et non de résultat. Notre objectif est que vous puissiez trouver la relation que vous recherchez. En aucun cas, si celle-ci n’aboutit pas, Milatina ne saura en être tenu responsable.

Pack Amoureux Déterminé : Nous recherchons activement la ou les candidates qui pourraient répondre exactement à ce que vous recherchez. Nos correspondants ainsi que les services de marketing colombiens qui nous sont affiliés, mettront tout en œuvre pour cibler les recherches :

• Garantie d’un minimum de 3 candidates répondant exactement à vos critères.
• Nous vous apportons notre assistance pour rédiger vos mails et traduire les questions comme les réponses si vous en éprouvez le besoin, ainsi que lors de vos appels téléphoniques WhatsApp en duplex avec notre concours.
• Une assistance vous est dédiée pour toutes les formalités d’accueil de la personne en France, si vous décidez de vous rencontrer sur le sol français. Dans ce cas tous les coûts induits sont à votre charge.

Pack Voyageur de l’Amour : Notre équipe colombienne ou nous-même vous accueillerons pour vous faire rencontrer la/les Colombienne(s) de vos rêves et découvrir l’ambiance des soirées latines. Cette prestation comprend :

• Sur 5 jours de voyage, nous assurons 3 jours complets de rencontres organisés selon vos souhaits pour que vous vous sentiez l’un et l’autre en confiance.
• Le coût des vols A/R, de l’hébergement, des déplacements et des activités est compris. Les extras, repas et boissons sont à votre charge.
• Nous assurons à distance la coordination et le déroulement de votre séjour et sommes disponibles pour toutes questions que vous ne sauriez résoudre sur place. Un numéro de téléphone vous sera dédié.
• Un correspondant Milatina vous est dédié pendant votre séjour parlant anglais et espagnol, ou français si l’un d’entre nous décide de vous accompagner.

1. Préambule

• Les offres de prestations sont proposées par l'entreprise nom commercial Milatina.fr.
• Siège social : Agence Milatina – 9 quai de la Villa – 51200 Epernay - France
• Tél : 06 87 72 21 26
• Mail : contact@milatina.fr
• Représentant légal : Hervé Le Chatelier
• Numéro d'immatriculation SIRET : 94881868700014
• Hébergement du site internet : Société Ligne Web Services – LWS - 10 rue Penthièvre - 75008 Paris (FRANCE)
• Entreprise individuelle dirigée par Monsieur LE CHATELIER Hervé.

2. Services Proposés

L'objet de l'entreprise Milatina.fr est la mise en relation de personnes majeures en vue d'une union mixte stable et durable.

L'Agence MILATINA se réserve le droit de refuser toute demande d'adhésion ne répondant pas aux conditions de sérieux et de moralité exigées par l’Agence.

L'offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, proposée par un professionnel, doit faire l'objet d'un contrat écrit, rédigé en caractères lisibles, dont un exemplaire est remis au cocontractant (client) du professionnel au moment de sa conclusion. Ceci est valable pour tous les forfaits Milatina car ils sont signés dans le cadre d'un contrat de courtage matrimonial.

Les principales mentions obligatoires du contrat de courtage matrimonial sont :

• Une description des services
• Un délai de réflexion obligatoire de 14 jours ouvrables durant lequel aucun acompte ni paiement quelconque ne peut être exigé ou accepté
• L'indication des prix et les modalités de paiement. Le paiement est mensuel auxquels se rajoutent les packs supplémentaires.
• Les informations fournies au client
• Le profil du client et de la personne recherchée, notamment l’âge, le sexe, le lieu de résidence, la nature de l’activité professionnelle et la situation familiale
• Les obligations du client
• L'utilisation des données personnelles
• La suspension des services
• La résiliation du contrat par les parties, moyennant une indemnité éventuelle fixée par la loi en fonction de l'expiration d’un délai variant selon la durée du contrat.

Dans le cadre d’un voyage en Colombie ou tout autre pays de résidence de la candidate, il est prévu de préparer :

• Les formalités administratives et sanitaires. L'agence Milatina.fr conseille le client quant aux formalités administratives et sanitaires, mais cela n'exempte pas le client de s'assurer par lui-même de celles-ci. En effet, la situation personnelle et particulière du client ne peut être connue de l'Agence Milatina.fr. Il est donc important que celui-ci prenne toute information et dispositions utiles en fonction de la nature de son séjour.
• Pour bien préparer son séjour, et quelle que soit sa nationalité, l'Agence Milatina conseille vivement de consulter toutes les informations sur les pays à visiter et sur les démarches administratives et sanitaires à accomplir sur les sites Internet suivants : www.diplomatie.gouv.fr, www.action-visas.com, sans oublier les pays éventuellement traversés à l'occasion d'escales ou de transits. L'accomplissement de ces formalités ainsi que les frais en résultant incombent au client.

3. Engagement du Client

• Le client est seul responsable du contenu des informations communiquées à Milatina lors de son inscription.
• Le client assure être libre de tout engagement matrimonial.
• Le client assure que les données communiquées sont réelles et sincères. Les parties contractantes conviennent que Milatina vérifie systématiquement par la demande d'une copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité, l'exactitude des données d'identification communiquées, sans conservation dudit document conformément aux dispositions sur la RGPD. En cas de transfert du document CNI ou passeport via l’inscription sur le site, celui-ci sera détruit après vérification des données.
• Le client ne peut en aucun cas :
  • Communiquer de façon délibérée comme étant les siennes les données de tierces personnes (y compris l'adresse e-mail).
  • Fournir à autrui l'accès à des données personnelles, en particulier les noms, numéros de téléphone, adresses postale, adresses e-mails, fichiers photo et vidéo, sans l'approbation de leurs titulaires.
  • Diffuser du contenu ou des informations diffamatoires, indécentes ou inconvenantes, menaçantes ou encore illicites.
• Le client s'engage à exonérer Milatina de toutes plaintes, dommages, pertes ou réclamations qui pourraient résulter de son inscription et/ou de sa participation aux services, pour autant que de tels dommages ou préjudices ne soient pas causés par une faute intentionnelle ou une négligence particulièrement grave de Milatina et de ses représentants légaux.
• En validant le questionnaire sur le site Milatina.fr, le client accepte que ses informations personnelles permettent de traiter la pré-sélection de profils compatibles, afin de lui proposer au plus vite l'ensemble des prestations pour lesquelles il vient de s'inscrire.
• Le client ne verra pas son profil sur le site Milatina.fr. Nous nous chargeons de proposer au client les candidates qui sont réputées correspondre à ses aspirations. L'agence garde les photos du client uniquement pour la présentation à une ou des personnes adhérentes en vue d'une ou plusieurs mises en relation. Supports utilisés pour la présentation de la photo aux adhérent(e)s : mail et WhatsApp.
• Le client certifie avoir au moins 18 ans, être libre de tout engagement de vie maritale, et vivre seul(e).
• Le client s'engage à observer un comportement respectueux, à suivre les clauses de confidentialité des personnes qui lui sont présentées, à ne pas publier sur le net les coordonnées et photos de celles-ci.
• Tout manquement aux règles énumérées ci-dessus entraînera la résiliation du contrat sans aucune indemnité et fera l'objet d'éventuelles poursuites judiciaires.

4. Engagement de l'Agence Milatina

Confidentialité : Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la réalisation des prestations correspondantes aux forfaits choisis par le client. A aucun moment celles-ci ne seront transmises ou exploitées autrement que dans le cadre du fonctionnement de l’Agence. A la fin de la prestation, celles-ci seront détruites sous un délai d’un mois. Le client pourra exiger la preuve de leur destruction. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu'il peut exercer en s'adressant au service certification de l'agence Milatina.

5. Modes de Paiement

• L'agence accepte les règlements par virements bancaires et chèques à l'ordre de « Hervé Le Chatelier - Milatina ».

6. Délai de Rétractation

• Le client bénéficie d'un délai de 14 jours pendant lequel il a la possibilité de renoncer à l'achat d'un service Milatina.fr. L'Agence Milatina le remboursera intégralement sous quinze jours par virement bancaire après fourniture de son RIB.

7. Voyages

• L'accompagnant s'engage à faciliter le séjour du client dans la ville ou le pays de la rencontre. L’équipe Milatina sera disponible pour lui répondre au téléphone et pour entreprendre dans la mesure de ses possibilités toute action répondant à la demande du client, dans le cadre bien sûr des prestations écrites et approuvées.
• Le client est tenu de respecter entièrement les lois des pays où il séjourne.
• Le client respectera les choix de visites et de lieux qui seront proposés afin de profiter de son séjour en toute sécurité.
• Le client adopte toutes les mesures nécessaires à la prévention des maladies sexuellement transmissibles.
• Le client s'engage à faire preuve d'une attitude respectueuse envers les personnes et les biens. Tout manquement mettra immédiatement fin à la prestation et l'accompagnant sera dégagé des termes du contrat signé entre le client et l'Agence Milatina.

8. Force Majeure

• L'agence Milatina.fr n'est pas responsable de l'inexécution d'une quelconque obligation aux termes d’une commande, d'un achat de prestations, si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure ; c'est-à-dire lié à tout évènement imprévisible et insurmontable échappant au contrôle de l'Agence et rendant impossible l'exécution des obligations de ces Conditions de Vente.

9. Loi Applicable

• Ces Conditions de Vente sont soumises au droit français, sans préjudice de l’application des dispositions impératives de la loi du lieu de résidence de l’acheteur.

10. Interruption du Séjour

• Tout séjour interrompu, abrégé, ou toute prestation non consommée du fait du client ne donnera droit à aucun remboursement. Si le client a souscrit une assurance couvrant notamment l'interruption de séjour, il doit se conformer aux modalités d'annulation figurant dans les conditions de son assurance.

11. Suspension des Services

• Le client a toute faculté de demander l'interruption provisoire des services et prestations pour motifs personnels. Aucune indemnité ne peut être demandée par les parties en présence. Les services et prestations reprennent après le délai d'interruption sur simple demande écrite. Au-delà d'une interruption de six mois, le dossier du client est définitivement clos sans qu'aucune indemnité ne puisse être consentie au dit client.

12. Résiliation du Contrat

• Le contrat de courtage matrimonial peut être résilié à tout moment par le client.
• En cas de résiliation du contrat pour motif légitime prévue au I de l'article 6 de la loi du 23 juin 1989 susvisée, le prix initialement convenu est réduit à proportion, respectivement, de la durée du contrat courue et de celle qui reste à courir.
• La résiliation doit être accompagnée de la justification du motif légitime invoqué.
• Les sommes versées en sus du prix déterminé comme ci-dessus seront remboursées par l'Agence Milatina dans un délai de deux mois à compter de la date de validation de la résiliation.
• En outre, l'Agence Milatina permet une résiliation pour motifs personnels, confidentiels et sans justificatifs. Dans ce cas, le client sera remboursé à concurrence de 25 % du montant facturé après déduction des frais engagés par l'agence.
• Le contrat de courtage matrimonial peut être résilié à tout moment par l'agence en cas de non-respect par le client des engagements de confidentialité, d'un comportement irrespectueux, d'un non-respect des clauses de confidentialité des personnes qui lui sont présentées, d'une publication sur le net des coordonnées et photos de celles-ci. Tout manquement aux règles énumérées ci-dessus entraînera la résiliation du contrat sans aucune indemnité.

13. Acceptation des Conditions de Vente

• Lorsque le client souscrit à un contrat et service Milatina.fr, il reconnaît et garantit avoir la capacité de le contracter aux conditions décrites dans les Conditions de Vente ; c'est-à-dire :
  • Avoir la majorité légale
  • Être libre pour tout engagement matrimonial
  • Ne pas être sous tutelle ou curatelle.
• Lorsque le client signe un contrat de courtage matrimonial Milatina, il reconnaît avoir pris connaissance et accepter les Conditions de Vente en son nom.